Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».
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Prolegi/LEGITEXT000045969112#art-1