Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045888677#art-5