Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 18 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de toute nature susceptibles d'altérer ces étendues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074362#art-3