Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de toutes autres indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073573#art-1