Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073335#art-2