Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes : NUMERO des chapitres : 35-92 LIBELLE : Forêts - Travaux d'entretien MONTANT (en francs) : 24.835.877 NUMERO des chapitres : 36-23 LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. MONTANT (en francs) : 4.200.000 NUMEROS des chapitres : 44-92 LIBELLES : Forêts - Interventions. MONTANT (en francs) : 4.200.000 MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.
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Prolegi/LEGITEXT000006069995#art-1