Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital. Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057461#art-5