Sect. Annexes
Art. Annexe
5 / 5En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Barème C.1. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie générale d'électricité : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel du 8 mai 1987).
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