Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 12 mai 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est de 42,50 ECU.
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Prolegi/LEGITEXT000006059596#art-1