Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 7 mai 1991 étant de 6,961 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 295,85 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059596#art-2