Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement, soit dix-neuf sites relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077673#art-1