Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000006077673#art-5