Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079112#art-2