Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005623506#art-6