Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000020626392#art-10