Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020626417
13 / 13En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E LISTE DES CORPS CONCERNÉS Catégorie A Corps de l'inspection du travail. Catégorie B Contrôleurs du travail. Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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