Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées aux 1° et 3° de l'article 2 relatives à un exercice comptable sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'exercice comptable suivant. Les données concernant les utilisateurs visées au 2° de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
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Prolegi/LEGITEXT000022357231#art-3