Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités en fonction de leur compétence géographique et fonctionnelle des services en charge de la gestion et du paiement des pensions de l'Etat, des services en charge du contrôle interne comptable et de l'audit de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022357231#art-4