Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue sont abrogées à l'issue de la dernière session d'examen de 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022199246#art-9