Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000022199265#art-5