Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 9 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'industrie publié dans au moins un Bulletin officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000022294825#art-16