Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049959559#art-3