Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025880236
8 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2001 Sct. Intitulé, Art.
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Prolegi/LEGITEXT000025880217#art-legiarti000025880236