Art. 6-3
9 / 14En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000025880269#art-6-3