Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027400340#art-6