Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028942480#art-2