Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 14 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000028929712#art-6