Titre TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000028938570#art-1