Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 2001 Art. 18, Art. 23, Art. 36, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000030642689#art-1