Chapitre Chapitre IV : Aptitude physique et psychologique›Sect. Section 1 : Aptitude physique›§ Sous-section 1 : Exigences médicales générales
Art. 16 quinquies
20 / 52En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des médecins agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-16-quinquies