Chapitre Chapitre V : Habilitation
Art. 17
25 / 52En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV. Sous réserve du respect des dispositions de l'article 21, l'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours. Le périmètre de l'habilitation à une tâche essentielle pour la sécurité est défini à l'annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-17