Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 29 ter
42 / 52En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-29-ter