Art. 30
Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Art. 30

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 2012 - Arrêté du 30 novembre 2010 - ARRÊTÉ du 13 avril 2015
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legi/LEGITEXT000030615470#art-30