Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036934253#art-7