Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041963506#art-1