Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mai 2011 , -1, , , , , , , , Art. 9, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000041963506#art-6