Art. 7
7 / 28En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 qui entrera en vigueur au 1er juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041963506#art-7