Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 05/87 "Gazon de haute qualité" sont modifiées temporairement comme suit : A compter du 17 mars 2020 et pour les produits mis en culture et ceux destinés à la commercialisation en label rouge en 2020 : - Au chapitre "3. Plan de contrôle", paragraphe "Contrôle de la fabrication et du conditionnement" : La disposition : "Le S.O.C. effectuera systématiquement deux fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label, un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée." est remplacée par : "Le S.O.C. effectuera systématiquement une fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée."
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Prolegi/LEGITEXT000041878453#art-1