Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de force majeure empêchant le déroulement du cours ou de l'évaluation en présentiel, les délais prévus à l'article 3 sont ramenés à 15 jours.
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Prolegi/LEGITEXT000041873829#art-7