Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021. Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043500088#art-5