Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050292481#art-2