Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes : - I1 = 15 000 ; - A = 0,025 ; - B = 2/3.
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Prolegi/LEGITEXT000049578110#art-1