Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049578110#art-3