Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée " ZIT Sommet Choose France ".
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Prolegi/LEGITEXT000049527720#art-1