Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051606053#art-3