Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073591#art-3