Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 17 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000019768822#art-8