Art. 4

Art. 4

4 / 5
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005615588#art-4