Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005618064#art-2