Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est validée lorsque les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires justifient d'un total d'au moins 30 points après application des coefficients pour l'ensemble des deux épreuves notées chacune sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000005623081#art-10